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25 novembre 2010
Christian MENARD, D?put? du Finist?re, a d?fendu jeudi 25 novembre ? l'Assembl?e Nationale le projet de loi sur la piraterie maritime dont il est le rapporteur.
Ce texte attendu d?finit la piraterie en droit fran?ais et permettra d?sormais ? nos tribunaux d'en juger. Avec lui, les forces arm?es disposeront d'une habilitation claire pour intervenir, non seulement pendant les faits, mais aussi par anticipation, lors de la pr?paration de ces actes.
Le projet de loi d?crit ?galement les conditions dans lesquelles les pirates pr?sum?s pourront ?tre consign?s (dur?e reconductible de r?tention, examen de sant?, information dans leur langue...).
Ce texte tient compte des critiques formul?es par la Cour Europ?enne des Droits de l'Homme qui, dans son arr?t Medvedyev de 2008 avait condamn? la France au motif que la consignation d'une personne arraisonn?e dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup?fiants contrevenait ? la Convention, et qu'entre autres la privation de libert? ne devait pas ?tre d?cid?e par un procureur de la r?publique, autorit? non ind?pendante ? ses yeux.
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