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La société Momo le Homard condamnée : Christian Ménard envisage de modifier le Code de la propriété industrielle

23 mai 2006 C’est en fin d’après midi que le député Christian Ménard a été informé par Erwann Guiziou, le directeur de la Société Momo le Homard du jugement du Tribunal de Toulouse condamnant l’entreprise finistérienne pour contre-façon, à une peine de 10.000 euros d’amende, ainsi qu’à la saisie et destruction du stock.

« Une société qui a ainsi déposé au titre de marque, pour commercialiser des vêtements, le numéro 64 correspondant au département des Pyrénées-Atlantique pourrait donc légalement déposer tous les autres chiffres correspondant à des départements, interdisant de fait leur utilisation, par d’autres entreprises, dans un but commercial, rappelle le député.

Je dois avouer que je reste perplexe face à cette situation. Cette décision concerne des vêtements, mais à ce rythme, pourquoi ne pas également considérer le 29 d’une plaque d’immatriculation, ou la simple utilisation du chiffre 29 comme de la contrefaçon, cela est difficilement concevable. De deux choses l’une, où bien le tribunal n’a pas bien apprécier les textes en vigueur et le contexte de ce dossier, auquel cas la Cour d’Appel saura revenir sur cette décision, où bien cette décision est confirmée ce qui risque de provoquer la cessation d’activité de cette jeune société. Mais qui dit que d’autres sociétés utilisant elles aussi le 29 sur des vêtements qu’elles commercialisent (Breizh Punisher, A l’aise Breizh, Kana Beach…) ne seraient pas, elles aussi, inquiétées ?

Il est urgent que le Code de la propriété intellectuelle, et notamment l’article L711-4 du Chapitre consacré aux « Eléments constitutifs de la marque » soit précisé. J’attends rapidement les résultats de l’analyse juridique que j’ai demandée au Ministre des PME, du Commerce de l’Artisanat et des Professions libérales, Monsieur Renaud Dutreil, et s’il le faut je déposerai une proposition de loi pour mettre fin à cette situation », explique Christian Ménard qui a également informé Monsieur Claudy Lebreton, le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor et de l’Association Nationale des Présidents de Conseils Généraux de ses démarches.